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Article
Procédure dématérialisée : réception du courrier électronique
Procédure dématérialisée : réception du courrier électronique
par Diane Poupeaule 17 octobre 2012
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 3 octobre 2012, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de s’assurer de la réception d’un courriel informant un candidat qu’un message lui a été adressé sur sa plate-forme de dématérialisation.
En l’espèce, le conseil général des...
