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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Coopération intercommunale sans mise en concurrence : conditions

Une entente sur les réseaux d’assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d’agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ? Non, indique le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

[I]In house[/I] : une commune très minoritaire n’exerce pas un « contrôle analogue »

Une commune ne participant que très minoritairement au capital et aux organes de direction d’une société publique locale d’aménagement ne peut être regardée comme exerçant sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu’elle a sur ses services, justifiant le recours à l’exception in house.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le référé contractuel en matière de délégation de service public : mode d’emploi

Le Conseil d’État a précisé, le 25 octobre 2013, le régime du référé contractuel dans le cadre d’une convention de délégation de service public.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Contrôle du juge sur l’atteinte à un principe de la commande publique

Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur l’atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats, a précisé le Conseil d’État le 2 octobre 2013.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Dommage causé à l’ouvrage par un tiers : conditions d’indemnisation du régisseur intéressé

Le régisseur intéressé n’étant pas propriétaire des ouvrages qu’il exploite, il ne dispose d’aucun droit propre à obtenir réparation auprès d’une commune du préjudice subi du fait d’un dommage causé à ces ouvrages.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La lutte contre les retards de paiement dans les contrats de commande publique

Le droit de la commande publique est en perpétuelle évolution. Ce constat apparaît aujourd’hui parfaitement établi. Il constitue même presque une lapalissade. L’imposante doctrine suscitée par les réformes qui se sont succédé ces dernières années tend effectivement à confirmer, unanimement, l’instabilité de ce droit et à regretter l’insécurité juridique en résultant.

Recours par le CHSCT à un expert : QPC irrecevable

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au recours par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation pour passation irrégulière d’un contrat et office du juge

Le Conseil d’État a indiqué, le 10 juillet 2013, que « lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’elle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation ».

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Contrat de partenariat : l’offre finale ne peut être régularisée

Le Conseil d’État a jugé que dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat, le pouvoir adjudicateur ne peut corriger une offre finale irrégulière.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Ne pas rejeter trop vite le référé contractuel

Pour déterminer si un contrat-cadre peut faire l’objet d’un référé contractuel de la commande publique, le juge judiciaire doit vérifier si les caractéristiques d’un contrat de droit privé ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de service avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation sont réunies. De plus, il doit également déterminer le statut que le pouvoir adjudicateur souhaitait lui donner.

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non