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Le quotidien du droit en ligne

Suzanne Sprungard

Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC

La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.

Recouvrement de cotisations d’une fédération de chasseurs : compétence judiciaire

Suffit-il qu’une demande de recouvrement de cotisation d’une fédération départementale de chasseurs repose sur un acte administratif pour que son contentieux relève des juridictions administratives ?

À cette question, la première chambre civile, dans un arrêt du 10 juillet 2013, répond que le recouvrement de cotisation relève du fonctionnement interne de cet organisme de droit privé et, à ce titre, qu’il ressort de la compétence des juridictions judiciaires.

Appréciation du caractère parfait de la vente : compétence judiciaire

L’appréciation du caractère parfait de la vente d’un bien appartenant au domaine privé d’une commune relève de la compétence du juge judiciaire. Elle ne doit pas déborder sur l’appréciation de légalité de la délibération communale autorisant cette vente, qui, elle, appartient au juge administratif (CE, sect., 17 oct. 1980, Gaillard, Lebon 312 ...

Incidence du transfert de propriété par convention sur la nature des biens

La Cour de cassation juge que les conventions conclues, à la fois antérieurement et postérieurement au décret d’application de la loi transférant, après déclassement, l’ensemble des biens immobiliers de l’ancien établissement public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom, n’ont aucune incidence sur la propriété de ces infrastructures.

Ne pas rejeter trop vite le référé contractuel

Pour déterminer si un contrat-cadre peut faire l’objet d’un référé contractuel de la commande publique, le juge judiciaire doit vérifier si les caractéristiques d’un contrat de droit privé ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de service avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation sont réunies. De plus, il doit également déterminer le statut que le pouvoir adjudicateur souhaitait lui donner.

Légalité des délits et des peines et sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence

Dans un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d’État juge que l’obligation de notification à laquelle sont soumis les professionnels concernés par une opération de concentration, résultant notamment des dispositions des articles L. 430-1 et L. 430-3 du code de commerce, est suffisamment claire et précise pour que son application par l’Autorité de la concurrence ne méconnaisse pas le principe de légalité des délits et des peines.

Cumul de sanctions pénales et disciplinaires et principe de proportionnalité

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2013, le Conseil d’État fait sienne la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle le principe de proportionnalité implique que la durée cumulée des sanctions pénales et disciplinaires prononcées à l’encontre d’une personne ne peut pas être supérieure à la peine encourue la plus sévère (V. Cons. const., 28 juill. 1989, n° 89-260 DC, §§ 16 à 22 ; 17 janv. 2013, n° 2012-289 QPC, AJDA 2013. 147 ...

Sanctions applicables aux maires refusant de célébrer un mariage

À la suite de la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, une circulaire du ministère de l’intérieur du 13 juin 2013 rappelle que l’égalité du droit au mariage s’applique dans toutes les communes de la République (V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann ; 5 juin 2013, obs. J....

Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel : autorité absolue de la chose jugée

Après l’avoir admis implicitement (CE 26 mars 2012, Danna, req. n° 340466 ), le Conseil d’État a, pour la première fois de façon explicite, jugé que les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l’...

Une demande d’explications n’interrompt pas le délai de déféré du préfet

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que le délai ouvert au préfet pour déférer au juge un acte d’une collectivité locale n’est pas interrompu par une simple demande d’« explications utiles ». Il rappelle que ce délai de deux mois ne peut être interrompu que par une demande tendant à son retrait, son réexamen, ou sa modification qui est regardée comme un recours gracieux contre l’acte, ou par une demande tendant à ce que la transmission soit complétée.