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Article
Cumul de sanctions pénales et disciplinaires et principe de proportionnalité
Cumul de sanctions pénales et disciplinaires et principe de proportionnalité
par Suzanne Sprungardle 4 juillet 2013
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2013, le Conseil d’État fait sienne la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle le principe de proportionnalité implique que la durée cumulée des sanctions pénales et disciplinaires prononcées à l’encontre d’une personne ne peut pas être supérieure à la peine encourue la plus sévère (V. Cons. const., 28 juill. 1989, n° 89-260 DC, §§ 16 à 22 ; 17 janv. 2013, n° 2012-289 QPC, AJDA 2013. 147 
; Dr. soc. 2013. 362, chron. G. Dumortier, P. Florès, A. Lallet et Y. Struillou ). Le Conseil d’État précise également que le juge disciplinaire qui inflige une interdiction temporaire d’exercice doit tenir compte de l’interdiction prononcée par le juge pénal à raison des mêmes...
