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Article
Légalité des délits et des peines et sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence
Légalité des délits et des peines et sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence
par Suzanne Sprungardle 8 juillet 2013
Dans un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d’État juge que l’obligation de notification à laquelle sont soumis les professionnels concernés par une opération de concentration, résultant notamment des dispositions des articles L. 430-1 et L. 430-3 du code de commerce, est suffisamment claire et précise pour que son application par l’Autorité de la concurrence ne méconnaisse pas le principe de légalité des délits et des peines.
En l’espèce, la société Colruyt France, filiale à 100 %...
