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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Propriété intellectuelle

Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon

le 21 Mars 2018

Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon.