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Article
Sanctions applicables aux maires refusant de célébrer un mariage
Sanctions applicables aux maires refusant de célébrer un mariage
par Suzanne Sprungardle 2 juillet 2013
À la suite de la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, une circulaire du ministère de l’intérieur du 13 juin 2013 rappelle que l’égalité du droit au mariage s’applique dans toutes les communes de la République (V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159723) ? node/159723 : NULL,...
