- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Recouvrement de cotisations d’une fédération de chasseurs : compétence judiciaire
Recouvrement de cotisations d’une fédération de chasseurs : compétence judiciaire
par Suzanne Sprungardle 11 septembre 2013
Suffit-il qu’une demande de recouvrement de cotisation d’une fédération départementale de chasseurs repose sur un acte administratif pour que son contentieux relève des juridictions administratives ?
À cette question, la première chambre civile, dans un arrêt du 10 juillet 2013, répond que le recouvrement de cotisation relève du fonctionnement interne de cet organisme de droit privé et, à ce titre, qu’il ressort de la compétence des juridictions judiciaires.
En l’espèce, la fédération départementale des chasseurs du Jura a engagé une action en recouvrement des paiements de cotisation à l’encontre de l’Office national des forêts. L’arrêt du 9 mai 2012, rendu en référé par la cour d’appel de Besançon, a reçu l’exception d’incompétence soulevée par l’Office national des forêts estimant que le juge des référés...
Sur le même thème
-
Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
-
Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’exequatur
-
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
-
Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
-
Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
-
Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif
-
Le juge et les opérations de police judiciaire
-
Parties recevables à saisir le Tribunal des conflits après un déni de justice
-
Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active