Recouvrement de cotisations d’une fédération de chasseurs : compétence judiciaire

Suffit-il qu’une demande de recouvrement de cotisation d’une fédération départementale de chasseurs repose sur un acte administratif pour que son contentieux relève des juridictions administratives ?

À cette question, la première chambre civile, dans un arrêt du 10 juillet 2013, répond que le recouvrement de cotisation relève du fonctionnement interne de cet organisme de droit privé et, à ce titre, qu’il ressort de la compétence des juridictions judiciaires.

En l’espèce, la fédération départementale des chasseurs du Jura a engagé une action en recouvrement des paiements de cotisation à l’encontre de l’Office national des forêts. L’arrêt du 9 mai 2012, rendu en référé par la cour d’appel de Besançon, a reçu l’exception d’incompétence soulevée par l’Office national des forêts estimant que le juge des référés...