Ne pas rejeter trop vite le référé contractuel

Pour déterminer si un contrat-cadre peut faire l’objet d’un référé contractuel de la commande publique, le juge judiciaire doit vérifier si les caractéristiques d’un contrat de droit privé ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de service avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation sont réunies. De plus, il doit également déterminer le statut que le pouvoir adjudicateur souhaitait lui donner. Si la jurisprudence concernant les pouvoirs du juge judiciaire en matière de commande publique est naissante, elle ne manque pas moins d’enseignement en la...