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Article
Incidence du transfert de propriété par convention sur la nature des biens
Incidence du transfert de propriété par convention sur la nature des biens
La Cour de cassation juge que les conventions conclues, à la fois antérieurement et postérieurement au décret d’application de la loi transférant, après déclassement, l’ensemble des biens immobiliers de l’ancien établissement public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom, n’ont aucune incidence sur la propriété de ces infrastructures.
par Suzanne Sprungardle 22 juillet 2013
Depuis la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, la société France Télécom s’est vu transférée l’ensemble de tous les biens de l’ancien établissement public France Télécom. Toutefois, la question de leur propriété semble poser encore problème comme le montre un arrêt de la première chambre civile du 19 juin 2013.
En l’espèce, le syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a installé des câbles et des fibres optiques sur les communes de Versonnex et de Billiat. La société France Télécom a, sur le fondement de la voie de fait, saisi les instances judiciaires pour obtenir le retrait de ces câbles et fibres optiques,...
