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Article
Appréciation du caractère parfait de la vente : compétence judiciaire
Appréciation du caractère parfait de la vente : compétence judiciaire
par Suzanne Sprungardle 4 septembre 2013
L’appréciation du caractère parfait de la vente d’un bien appartenant au domaine privé d’une commune relève de la compétence du juge judiciaire. Elle ne doit pas déborder sur l’appréciation de légalité de la délibération communale autorisant cette vente, qui, elle, appartient au juge administratif (CE, sect., 17 oct. 1980, Gaillard, Lebon 312 
, concl. D. Labetoulle ; 10 mars 1995, Ville de Digne, req. n° 108753, Lebon 123 ; AJDA 1995. 479 ; D. 1995. 541, note J.-F. Davignon ; RDI 1995. 737, obs. J.-B. Auby et C. Maugüé ; RFDA 1996. 429, concl. H. Savoie ).
Le 10 avril 2002, a été signée une promesse d’achat engageant le futur acquéreur à acheter une parcelle faisant partie du domaine privé de la commune de Biscarosse pour 32 200 € hors taxes. Par...
