- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Appréciation du caractère parfait de la vente : compétence judiciaire
Appréciation du caractère parfait de la vente : compétence judiciaire
par Suzanne Sprungardle 4 septembre 2013
L’appréciation du caractère parfait de la vente d’un bien appartenant au domaine privé d’une commune relève de la compétence du juge judiciaire. Elle ne doit pas déborder sur l’appréciation de légalité de la délibération communale autorisant cette vente, qui, elle, appartient au juge administratif (CE, sect., 17 oct. 1980, Gaillard, Lebon 312 , concl. D. Labetoulle ; 10 mars 1995, Ville de Digne, req. n° 108753, Lebon 123 ; AJDA 1995. 479 ; D. 1995. 541, note J.-F. Davignon ; RDI 1995. 737, obs. J.-B. Auby et C. Maugüé ; RFDA 1996. 429, concl. H. Savoie ).
Le 10 avril 2002, a été signée une promesse d’achat engageant le futur acquéreur à acheter une parcelle faisant partie du domaine privé de la commune de Biscarosse pour 32 200 € hors taxes. Par...
Sur le même thème
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
-
Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’exequatur
-
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
-
Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
-
Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
-
Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif
-
Le juge et les opérations de police judiciaire
-
Parties recevables à saisir le Tribunal des conflits après un déni de justice
-
Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active
-
Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif