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Article
Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel : autorité absolue de la chose jugée
Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel : autorité absolue de la chose jugée
par Suzanne Sprungardle 29 mai 2013
Après l’avoir admis implicitement (CE 26 mars 2012, Danna, req. n° 340466 
), le Conseil d’État a, pour la première fois de façon explicite, jugé que les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.
En l’espèce, la commune de Gurmençon s’était dotée en 2007 d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant une extension de l’urbanisation concernant des zones jusque-là agricoles. Pour l’annuler, la CAA de Bordeaux avait notamment contrôlé la conformité du PLU à...
