La lutte contre les retards de paiement dans les contrats de commande publique

Le droit de la commande publique est en perpétuelle évolution. Ce constat apparaît aujourd’hui parfaitement établi. Il constitue même presque une lapalissade. L’imposante doctrine suscitée par les réformes qui se sont succédé ces dernières années tend effectivement à confirmer, unanimement, l’instabilité de ce droit et à regretter l’insécurité juridique en résultant.
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de commande publique1, s’inscrit dans cette évolution permanente. Comme son intitulé l’indique, il concerne spécifiquement l’exécution financière des contrats .