- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Recours par le CHSCT à un expert : QPC irrecevable
Recours par le CHSCT à un expert : QPC irrecevable
par Caroline Fleuriotle 2 septembre 2013
Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au recours par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert.
Dans cette QPC, il était demandé si la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle, étaient conformes à la Constitution, « en...
