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Article
Recours par le CHSCT à un expert : QPC irrecevable
Recours par le CHSCT à un expert : QPC irrecevable
par Caroline Fleuriotle 2 septembre 2013
Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au recours par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert.
Dans cette QPC, il était demandé si la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle, étaient conformes à la Constitution, « en...
