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Article
Coopération intercommunale sans mise en concurrence : conditions
Coopération intercommunale sans mise en concurrence : conditions
par Caroline Fleuriotle 25 novembre 2013
Une entente sur les réseaux d’assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d’agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ? Non, indique le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle.
Il rappelle que le Conseil d’État a élargi les possibilités de coopération intercommunale sans mise en concurrence et en dehors des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en jugeant que la convention d’entente intercommunale par laquelle une commune confie à une communauté...
