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Article
Contrôle du juge sur l’atteinte à un principe de la commande publique
Contrôle du juge sur l’atteinte à un principe de la commande publique
par Diane Poupeaule 11 octobre 2013
Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur l’atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats, a précisé le Conseil d’État le 2 octobre 2013.
En l’espèce, le département du...
