In house : une commune très minoritaire n’exerce pas un « contrôle analogue »

Le Conseil d’État a jugé, le 6 novembre 2013, qu’une commune, membre d’une société publique locale d’aménagement (SPLA), ne peut être regardée comme exerçant sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu’elle a sur ses services, justifiant le recours à l’exception in house, lorsqu’elle ne participe que très minoritairement au capital et aux organes de direction de cette société.

En l’espèce, la commune de Marsannay-la-Côte avait conclu, avec la société publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle était membre, une concession d’aménagement sans publicité ni mise en concurrence. La cour administrative d’appel de Lyon avait, en revanche, annulé des actes détachables de ce contrat au motif que la relation entre ces deux entités n’était pas suffisante pour caractériser un contrat in house (CAA Lyon, 7 nov. 2012, n° 12LY00811, AJDA 2013. 36, chron. A. Samson-Dye ).

Le Conseil d’Etat va confirmer cette position en rappelant, tout d’abord, qu’il résulte des dispositions des articles L. 300-4, L. 300-5-2 et L. 327-1 du code de l’urbanisme « qu’une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d’opérations d’aménagement à une société publique locale d’aménagement […] sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la condition que cette collectivité exerce sur cette société un contrôle...