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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Faut-il une loi sur l’achat public de sondages

Les carences de la loi du 19 juillet 1977 révéles par l'affaire des sondages de l'Elysée

AJDA 2016, 182

Application de la jurisprudence [I]Tarn-et-Garonne[/I] aux concurrents évincés

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé que la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux recours introduits par des concurrents évincés à l’encontre de contrats conclus avant le 4 avril 2014.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’office du juge du référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, doit vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

Le Conseil d’État ouvre la possibilité pour un maître de l’ouvrage d’agir contre le sous-traitant sur le terrain quasi délictuel en matière d’exécution de travaux publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les modalités de résiliation unilatérale des contrats de sous-concessions domaniales

Le Conseil d’État consacre la possibilité pour un concessionnaire du domaine public de procéder à la résiliation unilatérale pour faute et sans indemnité d’un contrat de sous-concession à condition de respecter la procédure contradictoire de mise en demeure préalable.

par Léo Genty
En carrousel matière: 
Non

Appel incident dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat

L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l’appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat veut « desserrer le carcan » de la commande publique

La mission commune d’information du Sénat sur la commande publique formule 21 propositions pour rendre la commande publique plus favorable aux PME et faire émerger un véritable culture de l’achat public.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le principe d’impartialité s’impose aux pouvoirs adjudicateurs

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur, du principe d’impartialité est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non