Commande publique

Il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur l’efficacité des contrats de partenariat, estime la Cour des comptes. Cependant, son rapport annuel présente des constats inquiétants.

La candidature d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un contrat de commande publique passé par une autre personne publique se justifie, dans le respect du droit de la concurrence, si elle constitue le prolongement d’une mission de service public.

La personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions, à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d’autres tiers pour l’exécution du service.

Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’est pas au nombre de ceux mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Il en va de même si l’acheteur public a choisi de se soumettre à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.

Selon le Conseil d’État, l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne constitue un vice d’une particulière gravité en matière de consentement quand la collectivité peut être regardée comme ayant donné a posteriori son accord.

Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même d’un service public peut prévoir, dans certaines conditions, la faculté, pour le titulaire, de le résilier unilatéralement.

Le Conseil d’État a précisé, le 30 juillet 2014, les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public (DSP).

Le Conseil d’État censure le recours, par la commune de Biarritz, à un contrat de partenariat pour la création d’une Cité de l’océan et du surf, faute pour celle-ci de pouvoir démontrer la complexité du projet.

Par le titre explicite de leur rapport, « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli veulent en finir avec le « tout » partenariat public-privé.

L’ordonnance n° 2014-697 parue au Journal officiel le 27 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.