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Article
Quand le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître d’un contrat
Quand le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître d’un contrat
par Diane Poupeaule 9 décembre 2014
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’est pas au nombre de ceux mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Il en va de même si l’acheteur public a choisi de se soumettre à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.
L’établissement...
