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Article
Quand l’absence d’autorisation de signer un contrat peut ne pas vicier le consentement
Quand l’absence d’autorisation de signer un contrat peut ne pas vicier le consentement
Selon le Conseil d’État, l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne constitue un vice d’une particulière gravité en matière de consentement quand la collectivité peut être regardée comme ayant donné a posteriori son accord.
par Diane Poupeaule 16 octobre 2014
En l’espèce, le maire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue avait signé, sans autorisation préalable du conseil municipal, un marché ayant pour objet une étude de faisabilité en vue de la réalisation d’une zone d’aménagement concertée. Au titre de ce marché, la société d’architecture attributaire devait réaliser trois missions successives. Si la commune avait payé les deux premières missions, elle avait refusé de s’acquitter de plusieurs notes d’honoraires concernant la dernière. La cour administrative d’appel de Marseille avait condamné, sur le terrain contractuel, la commune à verser à la société une somme de 3 531,51 € en paiement de ces prestations.
En cassation, le Conseil d’État rappelle, tout d’abord, les principes dégagés dans sa jurisprudence Commune de Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2010. 4 ; ibid. 142 , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; D. 2011. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RDI 2010. 265, obs. R. Noguellou ; AJCT 2010. 114,...
