Conditions permettant à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la faculté qu’ont les collectivités territoriales et leurs EPCI de se porter candidat à un marché public passé par une autre personne publique. C’est ce qu’a fait le département de la Charente-Maritime en remportant un marché public de dragage de l’estuaire du Lay lancé par le département de la Vendée. La société Armor SNC, candidate également, a aussitôt contesté le marché mais les juges, tant en première instance qu’en appel, ont validé son attribution au département de la Charente-Maritime. En cassation, le Conseil d’État sanctionne l’erreur de droit commise par la cour administrative d’appel de Nantes pour n’avoir pas recherché si la candidature de ce département constituait « le prolongement de l’une de ses missions de service public ».

Depuis 2000, « aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l’attribution » d’un marché public ou d’une délégation de service public (V. CE 8 nov. 2000, n° 222208, Société Jean-Louis Bernard consultants, au Lebon avec les concl. ; AJDA 2000. 1066 ; ibid. 987, chron. M. Guyomar et P. Collin ; RFDA 2001. 112, concl. C. Bergeal ; RTD com. 2001. 73, obs. G. Orsoni ), à la condition toutefois, non seulement d’agir dans la limite de ses compétences, mais également de « justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée » (V. CE 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au barreau de Paris, au Lebon ; AJDA 2006. 1592 , chron. C. Landais et F. Lenica ; ibid. 2008. 911, étude J.-J. Israël ; RDI 2006. 480, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2006....