Commande publique

Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative à l’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation unilatérale du contrat pour motif d’intérêt général.

Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.

L’affectataire d’un lieu de culte édifié dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif doit être une association cultuelle.

La jurisprudence Proresto s’applique aux instances introduites avant le 30 mai 2012.

Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a livré des précisions sur les critères permettant, pour l’application de l’exception in house, d’apprécier si un organisme exerce l’essentiel de son activité pour les pouvoirs adjudicateurs qui le contrôlent. 

L’assurance donnée par une personne publique à une société de signer un contrat ne crée aucun droit à la conclusion de celui-ci, a jugé le Conseil d’État le 9 décembre 2016.

Le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de sa jurisprudence Béziers II en matière de délégation de service public.

Un décret n° 2016-1478, paru au Journal officiel le 4 novembre, entérine la généralisation de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.

Un référé contractuel est recevable lorsque la personne publique a signé le contrat après avoir été informée par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel.

Une personne publique ne peut donner à une délégation de service public un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein d’une convention des services n’ayant aucun lien entre eux.