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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Compétence pour négocier et compétence pour contracter d’une personne publique

Gratuit: 
Payant

Une personne publique peut engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence. Elle peut aussi signer un contrat préparé par une autre personne publique à laquelle elle est substituée de plein droit.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La qualité de contribuable local donne intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne

Gratuit: 
Gratuit

S’il est en mesure d’établir que le contrat qu’il conteste est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances de la collectivité, un contribuable local justifie alors d’un intérêt suffisant pour former un recours Tarn-et-Garonne.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Assouplissement des règles de la commande publique pendant l’épidémie

Gratuit: 
Gratuit

Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a pour but d’assouplir les règles applicables à l’exécution des contrats publics afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Effet du caractère définitif du décompte général sur l’appel en garantie

Gratuit: 
Payant

Lorsque le maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché, le caractère définitif de ce dernier lui interdit toute réclamation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

Gratuit: 
Payant

Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Modalités de candidature d’un établissement public à une concession

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État précise, lorsqu’une personne publique est candidate à un contrat de concession, les obligations du pouvoir adjudicateur et le contrôle du juge du référé précontractuel sur ce point.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat

Gratuit: 
Payant

Notion d’amortissement, contrôle de l’offre retenue, le Conseil d’État indique les conditions qui permettent à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Dématérialisation des marchés publics : le compte à rebours a commencé

Gratuit: 
Gratuit

Au 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera 100 % dématérialisée : obligation de transmettre les offres par voie électronique, publications des données essentielles du marché, signature électronique, etc. Quelles sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les acheteurs et les entreprises ?

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Biens de retour : sort des biens acquis avant signature de la concession

Gratuit: 
Gratuit

La qualification de biens de retour s’applique aux biens nécessaires au fonctionnement du service public, même s’ils ont été acquis par le concessionnaire avant la signature du contrat.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux marchés publics

Gratuit: 
Payant

La prescription de cinq ans prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non