Commande publique

Si en principe, une offre tardive doit être rejetée, l’acheteur public ne peut le faire que si le candidat n’établit pas qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre, ni que le fonctionnement de son équipement informatique était normal. 

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a été publiée au Journal officiel du 25 août. Analyse critique de ces dispositions relatives aux contrats de la commande publique.

Le législateur s’est saisi de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de « renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » à l’horizon 2030.

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité tire les conséquences de la décision de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsel & Well A/S sur les accords-cadres et modifie certaines règles concernant les marchés de défense ou de sécurité.

L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif.

Le préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente peut être évalué en comparant les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, afin d’en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux.

En l’absence de circonstances particulières, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de l’exécution d’une concession.

Le Conseil d’État affirme qu’un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement revêt le caractère d’un marché public, et non pas d’une concession.

Un contrat peut être exceptionnellement résilié de façon tacite. Le juge du fond apprécie souverainement, sans dénaturation, le comportement non équivoque tendant à la rupture des relations contractuelles par l’administration.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont conduit le gouvernement à engager une réforme concernant les marchés publics et les concessions.