- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Offre rejetée pour tardiveté : le candidat doit démontrer avoir accompli les diligences attendues
Offre rejetée pour tardiveté : le candidat doit démontrer avoir accompli les diligences attendues
Si en principe, une offre tardive doit être rejetée, l’acheteur public ne peut le faire que si le candidat n’établit pas qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre, ni que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.
par Nathalie Mariappale 29 septembre 2021
Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de passation des marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 € HT doivent être totalement dématérialisées. Les soumissionnaires, mais également les acheteurs publics, peuvent toutefois se heurter à des difficultés techniques qui ont des conséquences, nouvelles pour le juge administratif, sur la passation d’un contrat. C’est l’hypothèse, en particulier, de la tardiveté d’une offre causée par les dysfonctionnements de la plateforme de dépôt de l’acheteur public.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP), par un avis d’appel public à la concurrence publié le 25 novembre 2019, lance une procédure négociée en vue de passer un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents relatif à la fourniture d’autobus électriques standards de douze mètres, avec un montant maximum de 825 000 000 € et sans montant minimum. La société Alstom-Aptis, spécialisée dans le secteur de la construction de véhicules automobiles, voit son offre rejetée par la RATP par un courrier en date du 17 décembre 2020 au motif que cette offre aurait été remise tardivement sur la plateforme numérique dédiée.
La société Alstom-Aptis saisit le juge des référés du tribunal administratif de...
