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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Mariappa

Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé

L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif.

Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel

Est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison de retards dans le règlement des marchés publics. La méconnaissance de cette règle conduit à l’annulation du protocole transactionnel prévoyant cette renonciation.

L’indemnisation en cas de résiliation irrégulière conditionnée aux fautes commises par le cocontractant

La résiliation irrégulière d’un marché public conduit à l’indemnisation du cocontractant. Cette indemnisation est déterminée en considération des fautes qu’il a pu commettre en cours d’exécution, même si elles ne sont pas d’une nature suffisamment grave. 

L’évaluation du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles

Le préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente peut être évalué en comparant les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, afin d’en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux.

Le droit du titulaire défaillant au suivi de l’ensemble du marché de substitution en cas de régie

En cas de mise en régie d’un contrat dont l’exécution est défaillante, le droit de suivi du titulaire s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans distinguer les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie.

Il est permis de poursuivre l’exécution d’une concession attribuée sans mise en concurrence

En l’absence de circonstances particulières, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de l’exécution d’une concession.

Le cartel du sandwich est tombé

Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels destinés aux enseignes de la grande surface alimentaire sont condamnées par l’Autorité de la concurrence au paiement d’un montant global de plus 24 millions d’euros pour pratiques d’entente anticoncurrentielles.

Le contrat d’émission et de distribution de titres de paiement est un marché public

Le Conseil d’État affirme qu’un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement revêt le caractère d’un marché public, et non pas d’une concession.

Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif

Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.

L’indemnisation du candidat évincé conditionnée à la régularité de son offre

Un candidat évincé d’une procédure de passation peut être indemnisé s’il existait des chances pour ce candidat d’obtenir le marché ; l’irrégularité de son offre, en revanche, fait obstacle à tout indemnisation du préjudice allégué.