Nathalie Mariappa

Une clause exorbitante du droit commun ne vaut pas qualification de contrat administratif

Le Tribunal des conflits apporte une précision importante en matière de qualification de contrat administratif, en énonçant qu’une clause exorbitante du droit commun emporte une telle qualification uniquement si cette clause bénéficie à la personne publique.

Pas de quartier pour les cartels

Le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes publiques du fait de pratiques anticoncurrentielles.

L’exclusion des prestations « connues et normalisées » de la procédure avec négociation

La procédure concurrentielle avec négociation est limitée à certaines prestations. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas y avoir recours lorsque les prestations sont « connues et normalisées ».

La constitutionnalité des recours contre les contrats privés de la commande publique

Le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, qui excluent les contrats privés de la commande publique du champ du recours Tarn-et-Garonne.