Commande publique

Pour le Conseil d’État, l’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir.

Les conditions de modification d’un contrat de délégation de service public (DSP) par avenant viennent d’être précisées par le Conseil d’État.

Les concessions de service de transport aérien sont qualifiées de délégations de service public lorsqu’elles sont conclues par une collectivité territoriale. Cette qualification entraîne l’application des règles de la commande publique.

Les articles 27 et 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret du 1^er février 2016 sur les contrats de concession obligent le pouvoir adjudicateur à déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. 

Une personne publique peut consentir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien relevant du domaine public et sous réserve du respect de certaines modalités.

Laure Bédier, nouvelle directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances, a profité d’un colloque organisé par l’Association pour l’achat dans les services publics pour faire le point sur les chantiers en cours en matière de commande publique.

Le juge de l’exécution ne doit pas enjoindre aux parties de résilier un contrat de partenariat, même si le choix de la procédure de passation était irrégulier, dès lors que cette résiliation porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.

Si une méthode de notation des offres de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération est irrégulière, celle-ci n’a pas systématiquement pour effet de léser les candidats évincés.

Une instruction appelle les préfets à « traiter » les clauses dites « Molière » comme illégales dans les délibérations prévoyant de tels dispositifs, les marchés publics ou les contrats de concession.

Le Conseil d’État précise que le juge du contrat est compétent pour connaître d’un litige portant sur une décision rejetant une demande de renouvellement d’un contrat administratif. Il revient ainsi sur la jurisprudence antérieure qui considérait qu’un recours pour excès de pouvoir pouvait être formé contre une telle décision (CE 4 mars 1981, n° 13545, Commune d’Azereix c/ Pescadère, Lebon).