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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Les conséquences de la loi ASAP sur le droit de la commande publique

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La loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont conduit le gouvernement à engager une réforme concernant les marchés publics et les concessions.

par Joachim Lebied
En carrousel matière: 
Oui

Loi ASAP : les dispositions sur les marchés et l’environnement validées

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Les dispositions controversées de la ASAP assouplissant les règles des marchés publics et celles du droit de l’environnement ont passé l’obstacle du Conseil constitutionnel, contrairement à vingt-six cavaliers législatifs.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’évolution de la position de l’Autorité de la concurrence en cas de réponses coordonnées d’entreprises filiales

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À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses concertées, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position le 25 novembre 2020. Les offres concertées d’entreprises d’un même groupe ne sont plus sanctionnées au titre des ententes. C’est au droit de la commande publique que revient désormais le rôle de sanctionner les offres concertées ayant procurées des avantages injustifiés.

par Joachim Lebied
En carrousel matière: 
Non

La méthode de notation des offres doit être en lien avec les critères de sélection

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Le pouvoir adjudicateur, par principe libre dans l’élaboration de la méthode de notation des offres présentées par les candidats, doit veiller à ce que sa méthode ne soit pas dépourvue de tout lien avec les critères de sélection mis en œuvre.

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Modalités d’application dans le temps de la jurisprudence [I]Tarn-et-Garonne[/I]

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Si la jurisprudence Tarn-et-Garonne n’a pas d’effet rétroactif et donc ne concerne pas les contrats conclus avant sa lecture, à savoir le 4 avril 2014, le Conseil d’État admet désormais qu’elle s’applique pleinement à l’avenant signé après cette date, et ce même s’il vient modifier un contrat passé antérieurement.

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Pas de quartier pour les cartels

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Le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes publiques du fait de pratiques anticoncurrentielles.

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Annulation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession

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Les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession sont contraires au droit de l’Union européenne.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP

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Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La constitutionnalité des recours contre les contrats privés de la commande publique

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Le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, qui excluent les contrats privés de la commande publique du champ du recours Tarn-et-Garonne.

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Créance née d’un contrat : l’action en responsabilité extra-contractuelle toujours possible

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Si une personne publique a émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat, elle a également la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non