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Les conséquences d’une méthode de notation irrégulière

Si une méthode de notation des offres de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération est irrégulière, celle-ci n’a pas systématiquement pour effet de léser les candidats évincés.

par Diane Poupeaule 6 juin 2017

L’Atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand avait engagé une consultation en vue de l’attribution d’un marché de prestations de bourrellerie aéronautique, marché dont le Conseil d’État considère qu’il « porte ainsi sur des travaux, fournitures et services directement liés à un matériel de guerre et constitue, par suite, un marché de défense au sens du II de l’article 2 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ». Le règlement de la consultation prévoyait trois critères : le prix, la valeur technique et la politique sociale, pondérés respectivement à 60 %, 30 % et 10 %. Saisi par un concurrent évincé, le juge du référé précontractuel avait annulé la procédure d’attribution. La requérante soutenait que la méthode de notation utilisée était irrégulière, la pondération élevée du critère prix conduisant à neutraliser les deux autres critères en...

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