Pas de recours contre l’avis de publicité d’une concession de l’État

À la suite de la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics d’un avis d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’une délégation de service public pour la gestion de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, un collectif de riverains a saisi le juge administratif. Par ordonnance, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d’annulation de l’avis, au motif que ce dernier se bornait à manifester l’intention du ministre chargé des transports de passer une délégation de service public et présentait le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion d’un contrat. La cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance.

« Aucune disposition n’impose à l’État, contrairement à ce qui est...