Commande publique

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’État a annulé la délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative à la signature d’une délégation de service public pour le traitement des déchets. 

Le Conseil d’État a annulé, le 11 mai 2016, la délibération du conseil municipal de Bordeaux autorisant la signature d’un contrat de partenariat pour la construction du stade de la ville. Il a également admis la légalité de principe de « l’accord autonome », conclu par les parties pour anticiper les conséquences d’une telle annulation.

Le juge du référé précontractuel peut être amené, sous conditions, à se prononcer sur la compétence d’une personne morale de droit privé pour exécuter un contrat public.

Une ordonnance du 28 avril 2016 institue une contravention de grande voirie pour réprimer toute atteinte à l’intégrité, à l’utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé.

En cas d’urgence, une personne publique peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, une délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité et de mise en concurrence.

La publication des décrets relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité achève le processus de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE qui constituent le nouveau droit européen dérivé de la commande publique.

La circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l’exécution d’une concession ne rendraient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens est sans incidence sur leur qualification de biens de retour.

Une collectivité territoriale peut demander au juge des référés une provision au titre d’une créance qui trouve son origine dans un contrat.