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Incinérateur de Fos : un bail à construction est possible s’il respecte les règles de la domanialité publique
Incinérateur de Fos : un bail à construction est possible s’il respecte les règles de la domanialité publique
Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’État a annulé la délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative à la signature d’une délégation de service public pour le traitement des déchets.
par Jean-Marc Pastorle 13 mai 2016
À la délibération en litige était annexé un bail à construction portant sur l’édification, sur un terrain appartenant au port autonome de Marseille, d’installations de traitement des déchets par incinération, avec possibilité de cession temporaire de la convention au futur délégataire de service public. Contrairement à ce qu’avait jugé la cour administrative d’appel de Marseille (12 mars 2015, n° 14MA03803, Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, AJDA 2015. 2039 
, note N. Foulquier ), le Conseil d’État n’exclut pas ce type de montage contractuel puisque « le droit réel dont bénéficie […] le titulaire d’une...
