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Article
Les avancées technologiques sont sans incidence sur la qualification de bien de retour
Les avancées technologiques sont sans incidence sur la qualification de bien de retour
La circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l’exécution d’une concession ne rendraient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens est sans incidence sur leur qualification de biens de retour.
par Diane Poupeaule 10 mars 2016
Le syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense (SICUDEF) avait confié, en 1968, à la société de climatisation interurbaine de La Défense (CLIMADEF) la production et la distribution de chaleur et de froid dans ce quartier. Cette concession venait d’être prorogée pour vingt ans lorsqu’est survenue, en mars 1994, l’explosion accidentelle d’une chaudière sur le site de la centrale. À la suite de cet accident, avait été décidée la répartition à l’avenir des moyens de production sur deux sites, le financement du projet par le concessionnaire sans aucune modification...
