L’« accord autonome » consacré par le Conseil d’État

La haute juridiction a estimé que le conseil municipal de Bordeaux n’avait pas été suffisamment informé sur le coût prévisionnel du contrat. Elle considère « que l’obligation instituée par les dispositions […] des articles L. 1414-10 et D. 1414-4 du code général des collectivités territoriales d’assortir tout projet de délibération autorisant la signature d’un contrat de partenariat d’une information relative au coût prévisionnel global du contrat de partenariat en moyenne annuelle et à la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique vise à informer les élus des coûts auxquels la collectivité territoriale est exposée en raison de la conclusion d’un tel contrat pendant toute sa durée ; que ce coût doit prendre en compte, d’un côté, l’ensemble des sommes payées par la personne publique au titulaire à raison du contrat, de l’autre, les recettes procurées par le contrat au titulaire ».

Or, en l’espèce, les documents fournis aux élus listaient les redevances versées par la commune à la société d’exploitation, les recettes...