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Article
Un cadre modernisé pour les concessions d’énergie hydraulique
Un cadre modernisé pour les concessions d’énergie hydraulique
Une ordonnance du 28 avril 2016 institue une contravention de grande voirie pour réprimer toute atteinte à l’intégrité, à l’utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé.
par Diane Poupeaule 10 mai 2016
L’ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016, relative au régime des concessions d’énergie hydraulique est parue au Journal officiel, le 29 avril. Un décret n° 2016-530, publié le lendemain, en précise les modalités d’application. L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (v. AJDA 2015. 1448), vise à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques, dans la perspective du renouvellement de 150 concessions – sur près de 400 – arrivant à échéance en 2023.
Une contravention de grande voirie est instaurée
Elle précise l’étendu du contrôle administratif exercé par les autorités de l’État sur les concessions hydroélectriques....
