Demande de provision au titre d’une créance d’origine contractuelle

Le Conseil d’État a précisé, le 24 février 2016, que la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge du référé-provision lorsque la créance trouve son origine dans un contrat.

En l’espèce, le département de l’Eure avait conclu en 2001 et 2004 deux marchés à bons de commande en vue de la fourniture de matériels de signalisation verticale avec la société Signature SA et un groupement composé des sociétés Signature SA et La Signalisation Routière. Il avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen afin d’obtenir la condamnation des sociétés Signalisation France et Signature Industrie, venues aux droits des sociétés cocontractantes,...