Candidature d’une personne morale de droit privé et référé précontractuel

S’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat public, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social, il en va autrement si un texte a précisément défini cet objet social et ses missions. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu le 4 mai 2016 par le Conseil d’État.

La communauté de communes du pays des Herbiers avait engagé une procédure adaptée en vue de la passation d’un marché portant sur des prestations de conseils auprès des particuliers dans le domaine de la rénovation énergétique des logements. Ces prestations consistaient, notamment, à assurer des « permanences de conseils et d’évaluation énergétique aux Herbiers » et à proposer aux habitants une « instruction technique des dossiers d’aide ». L’offre de l’agence départementale d’information sur le logement et l’énergie (ADILE) de Vendée ayant été retenue, un candidat évincé avait saisi le juge du...