Commande publique

Le Conseil d’État a précisé, le 26 juin 2015, les règles régissant la compétence territoriale du juge du référé précontractuel.

En cas de doute sérieux sur la validité d’un contrat, le juge des référés saisi d’une demande tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles doit apprécier si l’irrégularité invoquée serait de nature à conduire le juge du contrat, dans le cadre d’un recours de plein contentieux, à prononcer la résiliation du contrat ou son annulation.

Le caractère déficitaire de l’exploitation d’une délégation de service public ne saurait remettre en cause l’indemnisation du délégataire de la valeur non amortie des biens de retour en cas de résiliation anticipée par la personne publique.

Une personne qui a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter un contrat peut être recevable à former un référé précontractuel.

Pour le Conseil d’analyse économique, le renforcement de la commande publique doit passer par le développement de la concurrence, de la transparence et des compétences.

La décision de prolonger l’exécution d’une convention d’occupation précaire du domaine public constitue une mesure d’exécution du contrat ; le juge du contrat ne peut donc pas en prononcer l’annulation.

Le juge judiciaire est désormais compétent pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution d’un contrat de travaux conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée.

Le Conseil d’État juge que le seul déséquilibre dans les relations contractuelles ne permet pas de justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques.