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Article
Compétence territoriale du juge du référé précontractuel
Compétence territoriale du juge du référé précontractuel
par Diane Poupeaule 8 juillet 2015
Le Conseil d’État a précisé, le 26 juin 2015, les règles régissant la compétence territoriale du juge du référé précontractuel.
En l’espèce, la direction des approvisionnements en produits de santé du ministère de la défense, dont le siège est à Fleury-les-Aubrais (Loiret), avait lancé un appel d’offres en vue de la réalisation de prestations de...
