Recours en reprise des relations contractuelles : précisions sur l’office du juge du référé-suspension

La commune de La Guérinière avait confié à la société Les Moulins, par une convention de délégation de service public, l’exploitation du camping municipal. Par une délibération du 12 février 2015, le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à résilier cette convention. Cette résiliation avait été prononcée, avec effet immédiat, par une décision du maire du 13 février 2015. La société avait alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à la suspension de la délibération et de la décision ainsi qu’à la reprise provisoire des relations contractuelles. Ce recours ayant été rejeté, la société avait formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

Ce dernier a tout d’abord rappelé les principes dégagés en 2011 par la section du contentieux dans sa jurisprudence Béziers II (CE 21 mars 2011, n° 304806, Béziers (Cne), au Lebon avec les conclusions ; AJDA 2011. 591 ; ibid. 670 , chron. A. Lallet ; D. 2011. 954, obs. M.-C. de Montecler ; RDI 2011. 270, obs. S. Braconnier ; AJCT 2011. 291 , obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2011. 507, concl. E. Cortot-Boucher ; ibid. 518, note D. Pouyaud ), dans laquelle il avait précisé l’office du juge des référés saisi d’une telle requête. Il a ensuite étendu au juge des référés un principe déjà dégagé pour le juge du contrat (CE 1^er oct. 2013, n° 349099, Société Espace Habitat Construction, Lebon ; AJDA 2013. 1943 ; ibid. 2275 , note J.-F. Giacuzzo ; RDI 2014. 46, obs. N. Foulquier ; AJCT 2013. 571 , obs. S. Hul ) en indiquant que, « dans le cas où une irrégularité est invoquée devant lui ou...