Indemnisation du délégataire de la valeur non amortie des biens de retour

Le caractère déficitaire de l’exploitation d’une délégation de service public ne saurait remettre en cause l’indemnisation du délégataire de la valeur non amortie des biens de retour en cas de résiliation anticipée par la personne publique.

La commune de Porta avait confié, par convention particulière, à la société Domaine Porte des neiges l’aménagement et l’exploitation de remontées mécaniques. En raison des résultats d’exploitation constamment déficitaires de la société, la commune a résilié cette convention. La société a alors saisi le juge administratif afin d’être indemnisée de la part non amortie des biens de retour. La cour administrative d’appel de Marseille avait refusé de faire droit à cette demande d’indemnisation au motif que la société n’établissait pas qu’eu égard au caractère structurellement et lourdement déficitaire de l’exploitation de la remontée mécanique, l’indemnisation...