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Article
Recevabilité à agir dans le cadre d’un référé précontractuel
Recevabilité à agir dans le cadre d’un référé précontractuel
Une personne qui a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter un contrat peut être recevable à former un référé précontractuel.
par Diane Poupeaule 7 mai 2015
Le Conseil d’État a apporté des précisions, le 29 avril 2015, sur les notions de recevabilité à agir dans le cadre d’un référé précontractuel et de mission globale justifiant le recours à un contrat de partenariat.
Le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) avait lancé, en octobre 2012, une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat ayant pour objet une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l’entretien et de la maintenance d’une plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le juge des référés du tribunal administratif de...
