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Article
La jurisprudence Entreprise Peyrot a vécu
La jurisprudence Entreprise Peyrot a vécu
Le juge judiciaire est désormais compétent pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution d’un contrat de travaux conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée.
par Jean-Marc Pastorle 12 mars 2015
À l’occasion d’une demande indemnitaire présentée par une personne privée à la suite de la résiliation d’un contrat conclu avec une société concessionnaire d’autoroute, le Tribunal des conflits abandonne sa jurisprudence Entreprise Peyrot (T. confl. 8 juill. 1963, n° 1804, Société entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Estérel Côte-d’azur, Lebon 
) selon laquelle les marchés de travaux des sociétés concessionnaires d’autoroutes conclus avec des entreprises privées relevaient « par nature » de la compétence du juge administratif.
En matière de contrats conclus par les personnes...
