Les contours de la notion de mesure d’exécution du contrat

L’établissement public d’aménagement en Guyane avait autorisé, par une convention conclue en 2005, M. B. à occuper un terrain dans le cadre d’un programme d’aménagement de parcelles agricoles. Cette convention prévoyait que l’autorisation était accordée à titre précaire et révocable pour une durée indéterminée ne pouvant se prolonger au-delà de l’achèvement de l’aménagement programmé dans le secteur concerné. Durant cette période, l’occupant s’engageait à procéder à une mise en valeur exclusivement agricole du terrain. En 2010, le directeur général de l’établissement public avait décidé la prolongation de la convention pour une durée d’un an, au motif que la mise en valeur du terrain par M. B. n’était pas concluante. Si le tribunal administratif de Cayenne avait annulé cette décision, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait censuré le raisonnement suivi par les juges de première instance.

La question était ici de savoir si cette décision pouvait s’apparenter à une résiliation, dont la validité pouvait être contestée par le cocontractant de l’administration, en application de la jurisprudence Béziers II (CE 21 mars 2011, n° 304806, Lebon...