- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Légalité d’une promesse de vente sous condition de déclassement
Légalité d’une promesse de vente sous condition de déclassement
Une personne publique peut consentir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien relevant du domaine public et sous réserve du respect de certaines modalités.
par Emmanuelle Maupinle 17 novembre 2017
Par une convention du 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA) ont décidé de résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public du stationnement payant sur voirie et de l’exploitation de parcs de stationnement publics de 1986 et de consentir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement de ces ouvrages. Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré la convention au tribunal administratif et a assorti son recours d’une demande de suspension de son exécution. Le juge des référés du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel ont fait droit à sa demande en raison de la...
Sur le même thème
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015
-
Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?
-
Le développement des énergies renouvelables à l’épreuve des transferts des compétences communales en matière énergétique
-
Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics
-
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et prescription de l’action
-
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
-
Au Journal officiel du
-
La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés




