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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Contrat administratif et action indemnitaire fondée sur la rupture des relations commerciales établies : l’impossible rencontre

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S’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence du Tribunal des conflits affirmant la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’une action indemnitaire fondée sur les dispositions du code de commerce relatives à la rupture des relations commerciales établies, dès lors que les parties sont liées par un contrat administratif, la cour administrative d’appel de Paris confirme au fond que l’invocation du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais repris à l’article L. 442-1 du même code, est vouée à l’échec devant le juge administratif du fait de son incompatibilité avec le régime exorbitant des contrats administratifs.

par Mathieu Gualandi, Magistrat administratif
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Confidences sur l’oreiller : à propos d’un cas de conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public

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Le fait que la directrice générale de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) soit l’épouse du directeur général d’une entreprise candidate à l’attribution du marché public est une situation constitutive d’un conflit d’intérêts justifiant que cette entreprise soit exclue de la procédure de passation, y compris si, après une première annulation partielle de la procédure par le juge du référé précontractuel, l’acheteur a mis un terme à la mission de l’AMO.

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)
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Feu vert pour l’accès des PME aux marchés de travaux des concessionnaires autoroutiers

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Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé harmonise le seuil à compter duquel les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes (SCA) sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux, en le rehaussant de 500 000 à 2 000 000 d’euros pour les SCA à capitaux privés, comme c’était déjà le cas pour les SCA à capitaux publics. Il permet en outre aux SCA de recourir à la procédure adaptée pour ces marchés lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 500 000 et 2 000 000 d’euros.

par Amaury Rezard, Magistrat administratif
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Critères sociaux dans l’attribution des marchés publics : la possibilité de prendre en compte la politique salariale des candidats

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Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la licéité d’un critère valorisant, pour l’attribution d’un marché public de services, le niveau de rémunération proposé par les candidats au personnel chargé de l’exécution de prestations d’aide à domicile. Même si l’analyse de la Cour concerne spécifiquement les marchés de services sociaux sans hébergement et tient en particulier compte de l’incidence, pour des prestations de cette nature réalisées auprès de personnes vulnérables, du niveau de rémunération du personnel sur la qualité du service rendu, cette décision confirme que les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une certaine latitude pour prendre en compte les aspects sociaux dans l’attribution des contrats de la commande publique.

par Mathieu Gualandi, Magistrat administratif
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Marchés publics : précisions sur l’articulation entre le système d’acquisition dynamique et le référé précontractuel

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Dans une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État clarifie, d’une part, le régime du contentieux de l’urgence applicable lors de l’utilisation de la technique du système d’acquisition dynamique – c’est l’apport essentiel de l’arrêt, qui est fiché sur ce point : le fait que des marchés spécifiques aient été conclus avant la saisine du juge des référés précontractuels n’empêche pas sa saisine pour les manquements affectant le processus d’admission dans le système d’achat pour la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus. Il précise, d’autre part, les modalités de sélection des candidats lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite recueillir l’avis d’une administration tierce.

par Valentine Barloy, Avocate
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Mémoire en réclamation dans le cadre de marchés publics : extension au CCAG-TIC de l’obligation de préciser le montant des sommes réclamées et leurs justifications

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Pour qu’un mémoire en réclamation soit considéré comme recevable, il doit obligatoirement comporter certaines informations, notamment le montant des sommes réclamées et leurs justifications. Cette obligation vaut également pour les marchés passés sous l’empire du CCAG-TIC de 2009 et s’impose sous peine de forclusion pour l’entreprise titulaire.

par Mathias Amilhat, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, IEJUC
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Concessions : la censure prévisible du droit de préemption dans les procédures italiennes de financement de projet

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Le droit de préemption accordé au promoteur d’une procédure de financement de projet – dans laquelle un opérateur peut proposer une concession avant toute mise en concurrence – qui lui permet de s’aligner après classement sur les conditions offertes par l’adjudicateur initialement retenu est incompatible avec la directive 2014/23/UE et l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En permettant une optimisation ex post réservée à un seul candidat par une évolution de son offre, il rompt l’égalité de traitement et dissuade les opérateurs provenant d’autres États membres de participer à une telle procédure.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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Interdiction de soumissionner et principe de proportionnalité des peines en droit de la commande publique

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L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est susceptible de découler de la condamnation si elle ne présente pas un caractère automatique.

par Manon Zarpas, Docteure en droit public et Enseignante-chercheuse contractuelle de l’Université de Bordeaux (ILD)
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Marchés publics : une interprétation prévisible de la notion « d’autres entités » s’agissant d’une filiale détenue à 100 % par sa société mère

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Une société mère recourt aux capacités « d’autres entités », au sens de l’article 63, § 1, de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 lorsqu’elle entend utiliser, pour l’exécution d’un marché public, les capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital. Une société mère qui entend recourir aux capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital et dont l’un des gérants est également gérant de la société mère ne saurait être exclue d’une procédure d’appel d’offres au seul motif qu’elle n’a pas joint à son offre le DUME de cette filiale, une telle omission pouvant faire l’objet d’une régularisation pour autant qu’aucune disposition du droit national n’y fasse obstacle et que cette régularisation soit mise en œuvre dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.

par Élise Magana, Avocate
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Une simplification (relative) de la commande publique

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Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 contient des règles dont l’objectif est la simplification et la sécurisation de la commande publique et concerne plusieurs sujets : niveaux de capacité des candidats, aléa affectant l’attributaire pressenti, modalités de remboursement de l’avance. Parallèlement, le décret n° 2025-1386, publié le même jour, rehausse deux seuils en dessous desquels il est possible pour l’acheteur de conclure un marché public de gré à gré (60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril prochain et 100 000 € HT pour les travaux dès le 1er janvier 2026).

par Valentine Barloy, Avocate
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