Public | Vaccination

Le Conseil d’État apporte des clarifications attendues par les praticiens et les juristes sur le lien de causalité entre une vaccination obligatoire et une pathologie.

Le bon de commande passé par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l’Union. Par conséquent, le juge administratif français est incompétent pour en connaître.