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Le quotidien du droit en ligne

Public | Vaccination

Obligation vaccinale : le médecin est tenu à une obligation particulière

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Parce que le médecin est tenu, par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, à une obligation particulière de prudence et de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique, il peut être déclaré coupable du chef de délit de mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Matières OASIS: 
Risque causé à autrui
Vaccination
Santé publique

Imputabilité d’une pathologie à un vaccin : les critères évoluent

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Le Conseil d’État apporte des clarifications attendues par les praticiens et les juristes sur le lien de causalité entre une vaccination obligatoire et une pathologie.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Vaccination

Commandes de vaccins contre le covid-19 : l’incompétence de la juridiction administrative française

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Le bon de commande passé par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l’Union. Par conséquent, le juge administratif français est incompétent pour en connaître.

par Nathalie Mariappa, juriste
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Matières OASIS: 
Vaccination
Marché réglementé