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Le quotidien du droit en ligne

Public | Marché public (Code des marchés publics de 2006)

Rappels utiles en matière de caractérisation du délit de favoritisme

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La détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme. Ce faisant, le prévenu a méconnu les dispositions de l’article 1-II du code des marchés publics alors applicables, son comportement constituant un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Marché public (Code des marchés publics de 2006)

Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur

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Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.

par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université

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Assurance (Contrat)
Marché public (Code des marchés publics de 2006)