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Le quotidien du droit en ligne

Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université

Responsabilité d’un avocat aux conseils sur les chances de succès d’un recours

Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, l’avocat au Conseil d’État ayant estimé faibles, voire nulles, les chances d’un recours, dès lors qu’il a demandé à son client s’il souhaitait malgré tout poursuivre son action.

Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur

Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.