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Indemnisation de la rupture des négociations préalables à la passation d’un contrat

L’assurance donnée par une personne publique à une société de signer un contrat ne crée aucun droit à la conclusion de celui-ci, a jugé le Conseil d’État le 9 décembre 2016.

par Diane Poupeaule 15 décembre 2016

La société Foncière Europe avait manifesté auprès d’une société son intention de se porter acquéreur d’une friche industrielle située sur le territoire de la commune de Grasse pour y réaliser un parc d’entreprises. Elle s’était rapprochée de la communauté d’agglomération (CA) du Pays de Grasse qui avait exprimé son souhait de participer au projet, dès lors que celui-ci devait être destiné en priorité aux industries de la parfumerie. Les entreprises de ce secteur ayant fait connaître leur absence d’intérêt pour l’opération, la CA avait finalement renoncé à s’y associer et avait décidé d’acheter seule l’ensemble immobilier. La commune de Grasse avait alors exercé son droit de...

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