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Béziers II : application de la jurisprudence Proresto aux instances en cours

La jurisprudence Proresto s’applique aux instances introduites avant le 30 mai 2012.

par Diane Poupeaule 3 janvier 2017

La règle, issue de l’arrêt du Conseil d’État Proresto (30 mai 2012, n° 357151, Lebon ; AJDA 2012. 1087 ; ibid. 1593 , note A. Dizier ; AJCT 2012. 501, obs. S. Hul ), selon laquelle un recours gracieux contre la résiliation d’un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux s’applique aux instances introduites préalablement à cet arrêt.

M. B. avait conclu avec la commune de Saint-Denis d’Oléron un contrat qui l’autorisait à faire stationner son bateau dans le port de la commune. Le 15 octobre 2010, le maire lui avait signifié la résiliation de ce contrat. L’intéressé avait alors a formé un recours gracieux, rejeté par un courrier du maire du 30 octobre. Le 27 décembre, M. B. avait saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à l’annulation...

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